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01.06.2020 - 07:26     Technologies de l'information › Texte officiel
L'appli "StopCovid" est créée
Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
28.05.2020 - 07:44     Protection des données › Décision/position
QPC : droit de communication à la Hadopi
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
27.05.2020 - 07:03     Médias › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.
22.05.2020 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.
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