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04.06.2020 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
04.06.2020 - 07:13     Droit public général › Travaux parlementaires
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
03.06.2020 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
02.06.2020 - 07:12     Contrats publics › Jurisprudence
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
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