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15.07.2009 - 08:00 Commercial/Sociétés (Jurisprudence)

Identification d'une société agissant en justice : l'indication d'un numéro d'immatriculation au RCS erroné peut entrainer la nullité de la procédure

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a, de manière inédite selon la Revue de jurisprudence de droit des affaires, estimé que le numéro d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) constituait une information essentielle pour identifier la société lorsqu'elle agit en justice. La mention de ce numéro dans l'acte d'assignation délivré à la partie adverse revêt un caractère indispensable pour permettre à celle-ci de vérifier son existence juridique. En l'espèce, la société, qui était désignée dans l'acte d'assignation sous le numéro d'une société radiée du RCS ayant les mêmes dénomination, capital et siège qu'elle, n'était pas fondée à soutenir que l'assignation était affectée d'une simple erreur matérielle : l'assignation devait être considérée comme émanant d'une société radiée, privée de la personnalité morale et, par voie de conséquence, de la capacité à agir en justice.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 212535


Références
- Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 septembre 2008, SA Kenzo c/ SARL Profusion
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n° 7, juillet, § 644, p. 603-604
Mots clés
Droit des sociétés - Identification - Numéro d'immatriculation - Personnalité morale - Registre du commerce et des sociétés - RCS - Société radiée - Action en justice - Acte de procédure - Acte d'assignation - Procédure civile - Capacité à agir en justice - Nullité - Irrégularité de fond - Radiation
Pays : France.