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ES - LNF

28.09.1999 - 08:00 PI & TIC (Jurisprudence)

Un circuit de randonnée est-il protégeable au titre de la propriété littéraire et artistique ?

Si les tracés sur des fonds de carte de circuits de randonnée ne peuvent, en tant que tels, bénéficier de la protection de la propriété littéraire et artistique, la Cour de cassation juge que la conception de l'itinéraire peut constituer une oeuvre de l'esprit originale. Bien que l'action en contrefaçon ait porté sur la reproduction du tracé représentant des circuits de randonnée sur un fond de carte réalisé au préalable par l'IGN (Institut géographique national), la Cour a estimé que l'originalité de l'itinéraire se fondait sur la mise en oeuvre de "critères géographiques, culturels ou humains traduisant la personnalité de leur auteur". (SOD)



Références citées :

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 juin 1998, Fédération française de randonnée pédestre c/ Société Editions Franck Mercier
Auteur : ID réf. de l'article : 27653


Sources
JCP entreprise, 1999, n° 38, 23 septembre, p. 1480
Mots clés
Randonnée pédestre - Propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Maison d'édition - Editeur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Circuit pédestre - Itinéraire - Plan - Carte - Géographie - Topographie - Cartographie - Circuit de randonnée
Pays : France.