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Droit public

08.01.2019 - 07:26 Urbanisme (Jurisprudence)

Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.

Une société a demandé l'annulation de six arrêtés par lequel un préfet a refusé de lui délivrer des permis de construire six éoliennes et d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois.

Le 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme ce jugement.
Selon la cour, pour refuser les permis de construire sollicités par la société, le préfet a considéré que le projet était de nature à porter atteinte au paysage de la vallée de la Charente, présentant un intérêt paysager et culturel majeur pour le département de la Charente.
Ensuite, il a affirmé que le projet porterait atteinte au panorama visible depuis le théâtre des Bouchauds situé à Saint-Cybardeaux, classé monument historique depuis 1881, rénové et ouvert au public.
Il a soutenu que cette atteinte viendrait se cumuler avec l'impact visuel d'un parc éolien existant sur le territoire des communes de Xambès et Vervant et que le projet présentait une co-visibilité forte avec le prieuré de Lanville, classé monument historique depuis 1942 et porterait atteinte au paysage constituant ses abords.

Aux termes des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, elle précise que le caractère emblématique d'un paysage dans un secteur géographique donné ainsi que son attrait culturel et historique sont au nombre des éléments que doit prendre en compte l'autorité compétente pour apprécier le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants au sens de ces dispositions.
Par suite, en prenant en considération la cohérence et l'importance de la vallée de la Charente dans l'histoire du département, elle conclut que le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit.

Auteur : ALFREDO NELY ID réf. de l'article : 346124


Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2018 (n° 16BX04025), société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux c/ Préfecture de Charente -  Cliquer ici 
- Code de l'urbanisme, article R. 111-21 -  Cliquer ici 
Sources
La Gazette.fr, 14 décembre 2018, note de Jean-Marc Joannès, "Protection des sites et paysages : une seule éolienne suffit !" -  Cliquer ici 
Mots clés
Droit public - Droit de l’urbanisme - Droit de l’environnement - Droit de l’énergie - Installation d’éolienne - Protection du caractère emblématique d'un paysage - Limites à la délivrance d’un permis de construire - Atteinte au paysage - Intérêt paysager et culturel - Atteinte au panorama visible depuis un monument historique - Impact visuel
Pays : France.