Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN

Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 2169) visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2024. L’objectif de ce texte est de renforcer la procédure de négociation des droits voisins. Le texte prévoit, après consultation des parties prenantes, que le (...)
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