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09.08.2005 - 08:00 Propriété intellectuelle / industrielle (Jurisprudence)

La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE

Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement prolongé ses droits de propriété industrielle.
Dans les faits, il était reproché au laboratoire AstraZeneca d'une part, d'avoir fait de fausses déclarations devant différents offices nationaux des brevets afin d'obtenir des certificats complémentaires pour prolonger de cinq ans la protection du Losec, un de ses médicaments phares utilisé dans le traitement des ulcères de l'estomac et d'autre part, d'avoir abusé des règles nationales concernant l'autorisation à la mise sur le marché des médicaments, afin d'éviter ou de retarder l'arrivée sur le marché de versions génériques de son médicament Losec.
 
Considérant que ce comportement constituait un grave abus de position dominante, contraire aux droits de la concurrence de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, la Commission européenne a infligé au groupe une amende de 60 millions d'euros.
Auteur : ID réf. de l'article : 147572


Compléments
Jurisprudence :
 
Le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission qui a considéré que le groupe AstraZeneca a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec -  Cliquer ici 

Tribunal de l'Union européenne, sixième chambre élargie, 1er juillet 2010, affaire T-321/05 -  Cliquer ici 

 

Références
- Communiqué de la Commission européenne du 15 juin 2005 - cliquer ici
Sources
Les Echos, 2005/08/09, p. 7 - cliquer ici
Mots clés
Droit communautaire - Produit pharmaceutique - Médicaments - Médicament de référence - Importation parallèle - Autorisation de mise sur le marché - Droit étranger - Droit suédois - Droit finlandais - Libre circulation des marchandises
Pays : UE. Union européenne. Suède. Finlande.