La SAS C. est détenue par la société M. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, la société M. a acquis, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des factures dues par la SAS. Cette dernière a alors déduit la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible du fait de la cession de créances pour le montant figurant sur les factures cédées. A l'issue d'une vérification de comptabilité dont la SAS a fait l'objet, l'administration fiscale n'a admis la déductibilité de la TVA qu'à hauteur de la somme versée par la société M. lors du rachat des créances. Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que "lorsqu'un prestataire de service cède à un tiers la créance qu'il détient sur un client dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil, il doit être regardé comme ayant obtenu, au moment de la réalisation de la cession de créance, l'encaissement du prix des prestations qu'il a facturées à son client, conformément aux dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts ; que la taxe correspondante devient, dès lors, exigible pour le montant facturé, le droit à déduction s'exerçant chez son client dans les mêmes conditions, alors même que le prix de cession au tiers serait différent du montant mentionné sur la facture cédée".