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Assurances
14.08.2017 - 07:42     Assurances › Texte officiel
UE : document d'information sur le produit d'assurance
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 12 aoû...
27.07.2017 - 07:23     Assurances › Jurisprudence
Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès
Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque.
19.07.2017 - 07:40     Assurances › Texte officiel
Retraite supplémentaire : trois décrets au Journal officiel
Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.
18.07.2017 - 07:22     Assurances › Jurisprudence
Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance
L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.
11.07.2017 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Refus de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule de l’offre obligatoire de l’assureur
L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses ayants droits et reste libre de la modifier par la suite en cas de refus.
06.07.2017 - 07:25     Assurances › Jurisprudence
L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
04.07.2017 - 07:57     Assurances › Jurisprudence
Seule l’action en paiement de la prime dérivant d’un contrat d’assurance interrompt la prescription biennale
L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime.
30.06.2017 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
26.06.2017 - 07:55     Assurances › Texte officiel
Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
26.06.2017 - 07:46     Assurances › Texte officiel
Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
23.06.2017 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation
La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
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