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Assurances
21.05.2013 - 14:04     > Jurisprudence
Questionnaire d'une police automobile imprécis

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
 
20.05.2013 - 10:01     > Texte officiel
Modification du contenu des contrats responsables

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".
 
17.05.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
 
15.05.2013 - 15:43     > Jurisprudence
Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
 
14.05.2013 - 14:37     > Jurisprudence
Délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD

Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
 
08.05.2013 - 15:45     > Jurisprudence
Conditions de la garantie de l'incapacité totale et définitive

Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
 
06.05.2013 - 10:28     > Jurisprudence
Prescription biennale pour les manquements de l'assureur

Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
 
02.05.2013 - 19:57     > Jurisprudence
Défaut d'information de l'assureur-vie

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
 
19.04.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Subrogation de l'assureur contre les constructeurs en matière de garantie de dommages-ouvrage

L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
 
17.04.2013 - 14:56     > Jurisprudence
Assurance-vie : réintégration dans l'actif successoral du souscripteur

Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
 
16.04.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Assurances : faute intentionnelle ou faute dolosive

Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
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