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Assurances
19.04.2019 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
12.04.2019 - 07:43     Assurances › Travaux parlementaires
Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.
11.04.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge
Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse l'indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.
10.04.2019 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
09.04.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
04.04.2019 - 07:01     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction
La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
28.03.2019 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption à l'AN
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée en première lecture par les députés.
25.03.2019 - 07:07     Assurances › Texte officiel
Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou dans un pays de l'UE.
20.03.2019 - 07:43     Assurances › Jurisprudence
Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
19.03.2019 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Application d’une indemnité de résiliation d'assurance
Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.
13.03.2019 - 07:21     Assurances › Jurisprudence
Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
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