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Assurances
15.10.2019 - 07:32     Assurances › Jurisprudence
Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat
Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.
14.10.2019 - 07:17     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime
Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
09.10.2019 - 07:34     Assurances › Jurisprudence
Devoir d'information et de conseil de l'assureur et de son agent général
La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.
08.10.2019 - 07:30     Assurances › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.
02.10.2019 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Incendie d'un véhicule-outil : la garantie de l'assureur automobile peut-elle être sollicitée ?
Les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire, y compris en l'absence d'accident de la circulation.
25.09.2019 - 07:15     Assurances › Jurisprudence
Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de l’exclusion et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.
24.09.2019 - 07:38     Assurances › Jurisprudence
Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.
23.09.2019 - 07:34     Assurances › Travaux parlementaires
Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
18.09.2019 - 07:13     Assurances › Jurisprudence
L’assureur de groupe d’une banque n’est pas tenu du devoir d’information et de conseil envers l’assuré
Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.
16.09.2019 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge
Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
13.09.2019 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire
Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.
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