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Assurances
22.02.2019 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
18.02.2019 - 07:30     Assurances › Jurisprudence
Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance
L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
14.02.2019 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
12.02.2019 - 07:38     Assurances › Jurisprudence
CEDH : surveillance d'assurés par des détectives engagés par une assurance
La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.
11.02.2019 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée
Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.
05.02.2019 - 07:56     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite
L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
04.02.2019 - 07:00     Assurances › Texte officiel
Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires
Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.
30.01.2019 - 07:14     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination
L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.
29.01.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
La couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.
23.01.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
21.01.2019 - 07:34     Assurances › Jurisprudence
Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire
L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
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