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Assurances
30.11.2012 - 15:33     > Jurisprudence
L'union mutualiste retraite (UMR) mise hors de cause dans la faillite du Cref

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation retient que l'UMR n'était tenue qu'aux obligations liées au transfert de portefeuille et n'était en aucun cas obligée de réparer le préjudice des décisions prises par la MRFP.
 
29.11.2012 - 10:44     > Travaux parlementaires
Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : adoption par l'Assemblée

L'Assemblée nationale a voté le 28 novembre 2012 la proposition de loi sur le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles.
 
27.11.2012 - 11:55     > Jurisprudence
Les exclusions d'un contrat d'assurance ne doivent pas vider le contrat de sa substance

La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
 
22.11.2012 - 15:17     > Jurisprudence
Assurance de groupe du personnel d'une collectivité territoriale

Un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n'entre pas dans le champ de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
 
21.11.2012 - 10:39     > Jurisprudence
Une attestation d'assurance irrégulière

Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.
 
20.11.2012 - 15:19     > Jurisprudence
Refus d'une nouvelle indemnisation en cas d'identité des désordres

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.
 
19.11.2012 - 15:29     > Jurisprudence
Vérification de la capacité juridique d'un assuré

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
 
14.11.2012 - 14:43     > Jurisprudence
Fraude : un assureur peut engager un détective et faire suivre ses clients

Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
 
08.11.2012 - 15:02     > Jurisprudence
Procédures d'indemnisation des accidents de voiture

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par l'article L. 211-9 du code des assurances a été respectée.
 
06.11.2012 - 15:28    
Supervision des Global Systemically Important Insurers

Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute.
 
02.11.2012 - 10:18     > Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
 
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