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Organisation judiciaire
13.12.2018 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés.
20.11.2018 - 07:08     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
09.11.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Mainlevée d’une hospitalisation d’office : le délai pour statuer du juge court dès réception de la requête
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.
31.10.2018 - 07:07     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif aux conciliateurs de justice.
19.10.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
20.09.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention
Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.
06.09.2018 - 07:47     Organisation judiciaire › Texte officiel
Contentieux de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : TGI et cours d'appel compétents
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, désigne le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges rel...
05.09.2018 - 07:28     Organisation judiciaire › Texte officiel
Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
10.07.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
05.07.2018 - 07:26     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
06.06.2018 - 07:03     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
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