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Organisation judiciaire
21.03.2017 - 07:30     Organisation judiciaire
Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat
La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
14.03.2017 - 07:08     Organisation judiciaire › Texte officiel
Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique
Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.
13.03.2017 - 07:23     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
06.03.2017 - 07:54     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Indépendance de la justice : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.
17.02.2017 - 07:57     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.
08.02.2017 - 07:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridictionnelle 2017 : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources
Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.
09.01.2017 - 07:20     Organisation judiciaire › Texte officiel
Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  
03.01.2017 - 07:50     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
02.01.2017 - 07:55     Organisation judiciaire › Texte officiel
Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
02.01.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
29.12.2016 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Plates-formes interrégionales du ministère de la Justice
Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017
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