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Finances publiques
01.08.2017 - 07:07     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : publication de la loi
Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er août 2017.
25.07.2017 - 07:51     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
24.07.2017 - 07:18     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
03.07.2017 - 07:21     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2017-2020
La Cour des comptes estime que, sans mesures fortes de redressement, le déficit public atteindrait 3,2 points de PIB et qu'un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité.
21.06.2017 - 07:42     Finances publiques › Texte officiel
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
26.04.2017 - 07:28     Finances publiques › Texte officiel
Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
12.04.2017 - 07:35     Finances publiques › Texte officiel
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
27.03.2017 - 07:40     Finances publiques
Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
09.03.2017 - 07:15     Finances publiques › Jurisprudence
Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
14.02.2017 - 07:40     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport public annuel 2017
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
02.01.2017 - 07:53     Finances publiques › Texte officiel
Pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016.
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