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Procédure civile
20.03.2017 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Assignation d’une personne résidant à l'étranger : preuve des démarches menées par l’huissier significateur
Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.
20.03.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte
Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
16.03.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Communication par voie électronique facultative en matière prud'homale
La faculté ouverte en matière prud'homale de communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.
09.03.2017 - 07:40     Procédure civile
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
09.03.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.
08.03.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
07.03.2017 - 07:01     Procédure civile › Jurisprudence
Vérification des créances en cas d'instance en cours
Dès lors qu'il constate qu'une instance est en cours, le juge de la vérification des créances est privé de tout pouvoir pour statuer sur la créance litigieuse, et doit relever d'office son absence de pouvoir juridictionnel.
01.03.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales
Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.
23.02.2017 - 07:56     Procédure civile › Jurisprudence
Péremption d’instance : objectif de délai raisonnable et respect du droit à un procès équitable
La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
22.02.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière en Alsace-Moselle
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.
21.02.2017 - 07:08     Procédure civile
Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.
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