Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Procédure civile
20.05.2013 - 16:07     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : délai de déclaration de créances au regard de l'action en relevé de forclusion

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai légal de l'action en relevé de forclusion, quand bien même il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai.
 
20.05.2013 - 09:56     > Jurisprudence
QPC : formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse

Conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
15.05.2013 - 14:45     > Jurisprudence
Pouvoir du mandataire ad hoc en matière d'extension de procédure de liquidation judiciaire

Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.
 
14.05.2013 - 16:07     > Jurisprudence
Surenchère : qualité pour agir du maire

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.
 
13.05.2013 - 15:26     > Jurisprudence
Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur

Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.
 
08.05.2013 - 15:46     > Jurisprudence
Arbitrage international : une ordonnance vide l'article 1526 du CPC de tout sens

La cour d'appel de Paris retient que l'exécution d'une sentence arbitrale, alors qu'un appel de l'ordonnance d'exequatur est pendant, peut gravement léser les droits de la partie défenderesse.
 
06.05.2013 - 16:41     > Jurisprudence
Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée

La prescription triennale d'une action en nullité ne concerne que les dispositions spéciales relatives aux conventions dites réglementées, et non les lois ou principes régissant la nullité des contrats.
 
06.05.2013 - 10:34     > Jurisprudence
Forme de la surenchère immobilière

Il n'est pas exigé que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.
 
02.05.2013 - 14:39     > Jurisprudence
Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé

La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste donc tenu de l'obligation de restitution.
 
30.04.2013 - 09:53     > Texte officiel
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentat...
 
24.04.2013 - 14:39     > Jurisprudence
Affichage d'un jugement et présomption d'innocence

Un jugement affiché dans un lieu public ne doit pas être expurgé des arguments des deux parties pour ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 63