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Procédure civile
16.04.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.
12.04.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.
11.04.2019 - 07:39     Procédure civile › Texte officiel
Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d'utilisation de la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce.
11.04.2019 - 06:55     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement du prêteur.
08.04.2019 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?
L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.
04.04.2019 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
02.04.2019 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.
29.03.2019 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l'activité
L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.
28.03.2019 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.
27.03.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question. 
21.03.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
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