Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure civile
11.12.2018 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
10.12.2018 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
10.12.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile
Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.
05.12.2018 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.
03.12.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Modification des droits et obligations des parties
Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
30.11.2018 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours
Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
30.11.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer
Le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, lorsqu’il n’autorise pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, est recevable.
28.11.2018 - 07:57     Procédure civile › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire
Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
27.11.2018 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : délai d’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires
Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.
21.11.2018 - 07:56     Procédure civile › Jurisprudence
Effets du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
19.11.2018 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde
Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 122