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Procédure civile
19.06.2019 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.
18.06.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.
17.06.2019 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication
Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.
13.06.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : mainlevée de la procédure
Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
10.06.2019 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI
Les parties doivent s'acquitter du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l'appel.
07.06.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
06.06.2019 - 07:49     Procédure civile › Texte officiel
Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l'état d'avancement de son affaire
Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.
04.06.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
31.05.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 
29.05.2019 - 07:57     Procédure civile › Jurisprudence
Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
27.05.2019 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : possibilité d’appel-nullité
Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.
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