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Procédure civile
28.05.2020 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
22.05.2020 - 07:03     Procédure civile › Texte officiel
Communication par voie électronique devant les cours d'appel
Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.
29.04.2020 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : l'avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice
L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.
24.04.2020 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire
Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
16.04.2020 - 07:56     Procédure civile › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispositions en matière de délais
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
16.04.2020 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Précision sur la notion de titre exécutoire
La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
15.04.2020 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva
L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu. 
08.04.2020 - 07:45     Procédure civile › Jurisprudence
Quelle incidence d’une demande d’AJ sur la déclaration d’appel ?
L’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017 et sollicité dans les délais le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans le délai courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d’appel.
31.03.2020 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire
Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
27.03.2020 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur
Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.
25.03.2020 - 07:32     Procédure civile › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
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