Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure civile
31.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond
Le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant en la forme des référés, a été saisi par les époux X., propriétaires indivis avec la société F. d’une cour, sur le fondement de l’article 815-9 du code civil. Faisant applicati...
21.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision de désaisissement d'un juge des enfants est susceptible d'appel
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de Mme X. formé contre l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X. au profit d'un ju...
20.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls
La députée Gisèle Biémouret demande à la garde des Sceaux, concernant le droit de perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même, s'il est légal d'effectuer une perquisition par les gendarmes seuls, par un magistrat seul, en présence du bâto...
17.07.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes rappelle que les époux possédant une double nationalité commune dans l'Union européenne peuvent demander le divorce devant les tribunaux de l'un ou l'autre des d...
07.04.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office
Selon l'arrêt les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil en Italie, désignant MM. Y. et Z. en qualité de syndics (les syndics) et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998. A la suite de la vente, sur ...
08.01.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers
Pour rejeter la demande de Monsieur M., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée ...
18.11.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes
Par son recours en manquement, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice des communautés européennes de constater qu'en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003...
05.06.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Affaire Borrel : la CIJ donne raison à la France
Mercredi 4 juin 2008, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu sa décision dans l'affaire Borrel, considérant que même si la France a violé ses obligations d'entraide judiciaire envers Djibouti au titre de l’article 17 de la convention d’entra...
21.02.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
La CEDH condamne la France pour violation du principe de liberté d'expression
Dans son arrêt en date du 14 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, à l'unanimité, à la violation par la France du principe de liberté d'expression. En janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la SARL Libérati...
26.03.2007 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale
En vertu de l'article L. 441-1 et suivants du code d'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal d'instance d'Angers a demandé avis à la Cour de cassation, le 14 décembre 2006, pour savoir si l'action judicaire ...
27.01.2003 - 08:00     Procédure civile
<< Début < Préc 131 132 133 Suivant > Fin >>

Page 132 de 133