Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure civile
23.12.2009 - 11:07     Procédure civile
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010
Le 22 décembre 2009, la ministre de la Justice a annoncé qu’elle déposerait au début de l’année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la création d’un acte contresigné par avocat. Le projet de loi comporte...
21.12.2009 - 12:13     Procédure civile › Texte officiel
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Un décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce décret vise principalement à ce que le transfert ...
18.12.2009 - 15:16     Procédure civile › Jurisprudence
L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !
Blessé à la suite d’une chute, M.X. a recherché la responsabilité de l’OPAC, en produisant des attestations, dont l’une émanait d’une mineure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ses de...
17.12.2009 - 16:27     Procédure civile › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer
Un arrêté du 14 décembre 2009 détail les documents et visas exigés pour les étrangers pour pouvoir pénétrer sur le territoire de la Polynésie française, des îles de Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, et du territoire de Mayotte, ainsi que le...
15.12.2009 - 16:58     Procédure civile › Jurisprudence
Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute
Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en in...
15.12.2009 - 12:11     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions quant aux mentions constituant le délibéré d'une décision
M. X. reproche à l'arrêt du 26 juin 2007 de la cour d'appel de Poitiers d’avoir été rendu à la suite d’un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, ainsi que de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assisté à l’audience....
14.12.2009 - 14:54     Procédure civile › Jurisprudence
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information
Par décision prise en application des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance de Melun a désigné un juge d'instruction, M. C. pour être chargé d'une information suivie notamment des chefs de séques...
11.12.2009 - 11:55     Procédure civile › Texte officiel
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Un décret paru au Journal officiel du 11 décembre 2009 modifie les dispositions relatives à la procédure d'appel et les dispositions relatives à la communication électronique des actes. La plupart des articles de ce décret entreront en vigueur le 1e...
09.12.2009 - 14:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conversation téléphonique et loyauté de la preuve
L’exploitante d’un fonds de commerce qui avait licencié pour faute grave l’une de ses salariées, a été poursuivie devant le conseil des prud’hommes et conduite à transiger avec cette employée. Estimant que l’association à qui elle avait confié la dém...
08.12.2009 - 14:39     Procédure civile › Jurisprudence
La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Un de ses salariés a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat pour la Caisse de congés payés du bâtiment. Lors ...
30.11.2009 - 16:35     Procédure civile › Jurisprudence
Attention au "coupé-collé" dans les déclarations de créances effectuées par les avocats
La société G. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. M. Y., avocat, a déclaré une créance d'un certain montant au passif de la société, laquelle a été contestée par le liquidateur. M. Y., après avoir indiqué que sa déc...
<< Début < Préc 131 132 133 134 135 136 137 Suivant > Fin >>

Page 132 de 137