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Procédure civile
10.09.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Information des parties par le juge sur les moyens relevés d’office
Le juge ne peut statuer sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu’il a relevés d’office.
05.09.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
02.09.2019 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.
30.08.2019 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.
31.07.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience
Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.
24.07.2019 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire
Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?
23.07.2019 - 07:12     Procédure civile › Travaux parlementaires
Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
22.07.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée
Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.
18.07.2019 - 07:10     Procédure civile › Texte officiel
Procédures accélérées au fond : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
17.07.2019 - 07:55     Procédure civile › Jurisprudence
Juge du premier degré se déclarant incompétent : appel selon la procédure à jour fixe
L’appel formé contre une ordonnance par laquelle un juge du premier degré se prononçant sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe. L’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, qui doit être relevée d’office, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.
11.07.2019 - 07:30     Procédure civile › Jurisprudence
Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
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