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Procédure civile
31.12.2019 - 07:14     Procédure civile › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
27.12.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance
Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
26.12.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur
Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.
24.12.2019 - 07:48     Procédure civile › Texte officiel
Procédure accélérée au fond : décret
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au ...
19.12.2019 - 07:51     Procédure civile › Jurisprudence
Action de report de la date de cessation des paiements
Censure de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant la mise en cause de la société "prise en la personne de son représentant légal", alors que le délai d'un an pour agir en report de la date de cessation des paiements était déjà expiré et qu’aucune régularisation de la procédure n’était donc plus possible.
18.12.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Déclaration de créances nées d'une infraction pénale
La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances nées d'une infraction pénale n'autorise pas pour autant la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture.
17.12.2019 - 07:16     Procédure civile › Jurisprudence
EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.
12.12.2019 - 07:23     Procédure civile › Texte officiel
Réforme de la procédure civile
Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.
12.12.2019 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire
Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette demande initiale.
02.12.2019 - 07:55     Procédure civile
Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets
Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
28.11.2019 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Contrôle de la procédure de programme de soins
En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.
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