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Procédure civile
09.07.2019 - 07:28     Procédure civile › Travaux parlementaires
Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.
04.07.2019 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 
02.07.2019 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Le délai d’assignation à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle
La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
01.07.2019 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Interdiction de gérer : obligation pour le tribunal de motiver sa décision
Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.
27.06.2019 - 07:14     Procédure civile › Texte officiel
Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
25.06.2019 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
21.06.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure
L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.
20.06.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.
19.06.2019 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.
18.06.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.
17.06.2019 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication
Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.
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