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Procédure civile
13.06.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : mainlevée de la procédure
Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
10.06.2019 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI
Les parties doivent s'acquitter du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l'appel.
07.06.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
06.06.2019 - 07:49     Procédure civile › Texte officiel
Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l'état d'avancement de son affaire
Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.
04.06.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
31.05.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 
29.05.2019 - 07:57     Procédure civile › Jurisprudence
Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
27.05.2019 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : possibilité d’appel-nullité
Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.
24.05.2019 - 07:26     Procédure civile › Texte officiel
Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
22.05.2019 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
21.05.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
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