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Procédure civile
11.04.2019 - 06:55     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement du prêteur.
08.04.2019 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?
L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.
04.04.2019 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
02.04.2019 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.
29.03.2019 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l'activité
L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.
28.03.2019 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.
27.03.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question. 
21.03.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
19.03.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
13.03.2019 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
12.03.2019 - 07:38     Procédure civile › Travaux parlementaires
Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.
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