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Procédure civile
13.02.2019 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à une association, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
12.02.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : l’immunité de juridiction reconnue à un Etat étranger peut justifier une restriction du droit d’accès au tribunal
La Cour estime que l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté de chacun.
11.02.2019 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
07.02.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas
La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
05.02.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
31.01.2019 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
30.01.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
29.01.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
28.01.2019 - 07:56     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
28.01.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance
Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
24.01.2019 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
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