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Procédure civile
17.01.2019 - 07:58     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 
14.01.2019 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
09.01.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable "dans 14 jours"
Le délai de prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité de la créance. Donc si une facture mentionne un paiement "net dans 14 jours", l'action en paiement de la créance n'est pas prescrite au jour de l'assignation qui a lieu cinq ans et douze jours après le jour de la facturation.
04.01.2019 - 07:37     Procédure civile › Texte officiel
Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance
Une note du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 décembre 2018, a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice, civiles et pénales, par les greffes judiciaires ...
03.01.2019 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif
Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   
02.01.2019 - 07:22     Procédure civile › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
31.12.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti
Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.
27.12.2018 - 07:47     Procédure civile › Texte officiel
Décret portant diverses adaptations procédurales
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
21.12.2018 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
De nouvelles informations qui ne font que compléter celles dont disposait le demandeur avant le dépôt de sa requête ne sont pas de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre.
20.12.2018 - 07:50     Procédure civile › Jurisprudence
Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
19.12.2018 - 07:40     Procédure civile › Jurisprudence
Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte
Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.
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