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Entreprises en difficulté
09.10.2019 - 07:08     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise
Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.
24.09.2019 - 07:13     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis
Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.
19.09.2019 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.
18.09.2019 - 07:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
16.08.2019 - 07:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires
Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?
02.08.2019 - 07:03     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.
19.07.2019 - 07:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.
15.07.2019 - 07:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture
Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 
12.07.2019 - 07:01     Entreprises en difficulté › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
03.07.2019 - 07:45     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Créance fiscale : notification possible après le jugement d'ouverture
Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.
26.06.2019 - 07:19     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.
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