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Entreprises en difficulté
11.10.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
09.10.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire
Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
06.10.2017 - 07:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure
Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.
02.10.2017 - 07:53     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.
19.09.2017 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
01.09.2017 - 07:34     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande
La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif au...
10.08.2017 - 07:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
04.08.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
26.07.2017 - 07:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
25.07.2017 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
10.07.2017 - 07:20     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
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