Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
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La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la ...
Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire ...
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la ...
Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans ...
Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de ...