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le lundi 2 septembre 2019.
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Procédure fiscale
12.08.2019 - 07:20     Procédure fiscale › Texte officiel
Saisine du comité de l'abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve
L'administration fiscale revient sur la modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
11.07.2019 - 07:19     Procédure fiscale › Texte officiel
Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France.
10.07.2019 - 07:53     Procédure fiscale › Jurisprudence
Transmission de QPC : verrou de Bercy
Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.
26.06.2019 - 07:17     Procédure fiscale › Texte officiel
Cumul des sanctions fiscales et pénales
L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.
24.06.2019 - 07:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Règlement des différends fiscaux dans l'UE
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 
21.06.2019 - 07:34     Procédure fiscale › Texte officiel
Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d’échange des données informatisé EDI - TDFC et ...
12.06.2019 - 07:21     Procédure fiscale › Texte officiel
Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales
L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
11.06.2019 - 07:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des pro...
10.06.2019 - 07:42     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales
Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
06.06.2019 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
28.05.2019 - 07:02     Procédure fiscale › Texte officiel
Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances...
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