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Procédure fiscale
20.10.2017 - 07:23     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
18.10.2017 - 07:10     Procédure fiscale › Jurisprudence
Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
16.10.2017 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
08.09.2017 - 07:37     Procédure fiscale › Jurisprudence
Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
21.07.2017 - 07:56     Procédure fiscale › Jurisprudence
Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours
Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.
05.07.2017 - 07:36     Procédure fiscale › Texte officiel
Contrôle des comptabilités informatisées : tolérances en matière de fichiers des écritures comptables
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.
21.06.2017 - 07:38     Procédure fiscale › Jurisprudence
Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
15.06.2017 - 07:33     Procédure fiscale › Jurisprudence
La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
05.06.2017 - 07:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
Foire aux questions : insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
23.05.2017 - 07:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
17.05.2017 - 07:28     Procédure fiscale › Texte officiel
Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
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