Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Procédure fiscale
16.05.2013 - 17:13     > Jurisprudence
Champ d'application temporel de dispositions en matière de recouvrement de l'impôt

Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.
 
13.05.2013 - 14:46     > Jurisprudence
Démonstration d'un abus de droit dans un montage répondant à un objectif patrimonial et familial

Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le mettre en œuvre.
 
08.05.2013 - 15:24     > Jurisprudence
Révélation volontaire d'un don manuel au Fisc

La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.
 
07.05.2013 - 10:41     > Jurisprudence
Pas d'exception de connexité pour l'autorisation d'une visite avec saisies

Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter,  ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
 
02.05.2013 - 10:11     > Texte officiel
Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA : mise à jour des listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013

L'administration fiscale précise que les listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013 pour l'édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA ont été mise à jour.
 
30.04.2013 - 14:47     > Jurisprudence
Pas de poursuites fiscales pour les dirigeants de paille

Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
 
24.04.2013 - 14:47     > Rapport
OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux

Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
 
18.04.2013 - 14:06     > Travaux parlementaires
France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
 
16.04.2013 - 15:01     > Jurisprudence
Annulation d'une instruction administrative : impact sur l'application de l'article L. 80 A du LPF

Un redevable n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'a complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.
 
11.04.2013 - 09:51     > Texte officiel
France / Aruba : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux

Un décret du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en ma...
 
10.04.2013 - 10:56     > Jurisprudence
La procédure de redressement des droits de succession respecte nécessairement le principe du contradictoire

L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 28