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Procédure fiscale
21.06.2017 - 07:38     Procédure fiscale › Jurisprudence
Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
15.06.2017 - 07:33     Procédure fiscale › Jurisprudence
La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
05.06.2017 - 07:12     Procédure fiscale › Jurisprudence
Foire aux questions : insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
23.05.2017 - 07:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
17.05.2017 - 07:28     Procédure fiscale › Texte officiel
Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
02.05.2017 - 07:12     Procédure fiscale › Texte officiel
Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
30.03.2017 - 07:16     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier
Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
23.03.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Jurisprudence
Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.
17.02.2017 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
30.01.2017 - 07:53     Procédure fiscale › Texte officiel
Recours contentieux et gracieux fiscal : règles de compétence et de délégation de signature
Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.
09.01.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
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