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Protection de la vie privée
19.04.2017 - 07:13     Protection de la vie privée
Réunion plénière des Cnil européennes (G29)
Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.
12.04.2017 - 07:34     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits
Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.
05.04.2017 - 07:16     Protection de la vie privée › Questions-réponses parlementaires
Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
30.03.2017 - 07:34     Protection de la vie privée › Texte officiel
Confidentialité des correspondances électroniques privées
Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.
29.03.2017 - 07:50     Protection de la vie privée › Rapport
Cnil : rapport d’activité 2016
Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.
29.03.2017 - 07:11     Protection de la vie privée
Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données
La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.
23.03.2017 - 03:19     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
20.03.2017 - 07:27     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés
Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
13.03.2017 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"
Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.
08.03.2017 - 07:35     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération
L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.
07.03.2017 - 07:37     Protection de la vie privée › Texte officiel
Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
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