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Protection des données
27.11.2019 - 07:19     Protection des données › Décision/position
Le démarchage téléphonique d'une entreprise sanctionné par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
07.11.2019 - 07:45     Protection des données › Jurisprudence
Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.
04.11.2019 - 07:00     Protection des données › Jurisprudence
Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.
31.10.2019 - 07:23     Protection des données › Jurisprudence
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
22.10.2019 - 07:15     Protection des données › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
18.10.2019 - 07:54     Protection des données › Jurisprudence
Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil
Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.
11.10.2019 - 07:04     Protection des données › Jurisprudence
"Envoyé spécial" sur Lactalis : l'atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
Si le reportage de France télévisions consacré à la crise de la production laitière, qui présentait des vues aériennes de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance de Lactalis, a porté atteinte à la vie privée de l'intéressé, cette atteinte était légitimée par le droit à l’information du public.
07.10.2019 - 07:21     Protection des données › Jurisprudence
Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.
03.10.2019 - 07:09     Protection des données
Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
24.09.2019 - 07:59     Protection des données › Jurisprudence
Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
Le site du "Figaro Madame" est condamné pour avoir diffusé un article portant sur "des suppositions illicites sur la relation sentimentale" prêtée à une célébrité, en dehors de toute déclaration de sa part, et complété par un lien hypertexte donnant accès à dix photographies hébergés par le "Daily Mail" la représentant avec sa supposée nouvelle petite amie.
09.09.2019 - 07:46     Protection des données › Jurisprudence
Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis négatifs sur sa pratique
Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.
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