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Protection sociale / Cotisations
20.05.2013 - 09:41     > Questions-réponses parlementaires
Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
 
06.05.2013 - 14:58     > Travaux parlementaires
Conditions d'emploi dans les métiers artistiques

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.
 
02.05.2013 - 10:51    
Assurance vieillesse des VRP multicartes pour l’année 2012

Une circulaire Urssaf publiée le 22 avril 2013 précise que le précompte à retenir en matière de taux applicables à la cotisation salariale plafonnée d'as...
 
22.04.2013 - 14:39     > Jurisprudence
Agirc-Arrco : le Conseil d'Etat rejette la requête de la CGT et de la CGC

La différence de traitement entre les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est constitutive d'aucune discrimination puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes.
 
19.04.2013 - 16:30     > Jurisprudence
Fait générateur de la créance d'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur

La créance invoquée ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture ; la CPAM, dès lors soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, n'établissait pas avoir procédé à une déclaration ni bénéficié d'un relevé de forclusion.
 
18.04.2013 - 10:34     > Jurisprudence
Clause de désignation dans un accord de prévoyance

Un accord professionnel ou interprofessionnel de prévoyance peut contraindre les entreprises ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, à adhérer au régime qu'il prévoit auprès de l'organisme de prévoyance qu'il désigne.
 
08.04.2013 - 09:55     > Jurisprudence
QPC : cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer

L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, qui institue un régime particulier plus favorable pour le calcul de diverses cotisations et contributions ...
 
08.04.2013 - 09:54     > Jurisprudence
QPC : exclusion des CCI du champ d'application de la réduction Fillon

Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, d...
 
03.04.2013 - 09:43     > Texte officiel
Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2013

Une circulaire interministérielle en date du 19 mars 2013 indique que les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de...
 
02.04.2013 - 10:11     > Texte officiel
Cotisations patronales : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
 
02.04.2013 - 09:32     > Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative

Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité.
 
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