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Protection sociale / Cotisations
23.10.2017 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregi...
23.10.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée so...
19.10.2017 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
17.10.2017 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
12.10.2017 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.
12.10.2017 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
10.10.2017 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale
Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
09.10.2017 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf
La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
06.10.2017 - 07:21     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
04.10.2017 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
"Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" : modèle de formulaire
Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La notice explicative est également enregistrée s...
04.10.2017 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles.
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