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Protection sociale / Cotisations
26.04.2017 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA
Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.
25.04.2017 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité
Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
19.04.2017 - 07:34     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent
Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.
18.04.2017 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé
Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
14.04.2017 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé
Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
13.04.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
07.04.2017 - 15:10     Protection sociale / Cotisations
Revalorisation des rentes AT/MP au 1er avril 2017
Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.
07.04.2017 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle
Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.
05.04.2017 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)
Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
03.04.2017 - 07:36     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
31.03.2017 - 07:59     Protection sociale / Cotisations
Protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017
Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles pour les seniors.
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