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Protection sociale / Cotisations
20.02.2019 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat
La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
18.02.2019 - 07:53     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
13.02.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
12.02.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
11.02.2019 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre
Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.
07.02.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
05.02.2019 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces dispositions sont applicables à Mayotte aux revenus prof...
29.01.2019 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
28.01.2019 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
25.01.2019 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés
Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
24.01.2019 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.
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