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Protection sociale / Cotisations
22.06.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur
La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.
21.06.2017 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
13.06.2017 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : annulation des mises en demeure de recouvrement pour non respect du délai de réponse du cotisant
La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.
08.06.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Notification d’une mise en demeure par un organisme de recouvrement
La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.
29.05.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Simplification de la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.
26.05.2017 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Cotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos
Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.
24.05.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
18.05.2017 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
18.05.2017 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Cotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée normative.
17.05.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
17.05.2017 - 07:14     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.
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