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Protection sociale / Cotisations
12.12.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
11.12.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
06.12.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.
04.12.2019 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.
03.12.2019 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur journalière, à compter du 1er janvier 2020.
26.11.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.
25.11.2019 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
20.11.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
19.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
08.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
06.11.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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