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Santé et sécurité au travail
14.02.2019 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
08.02.2019 - 07:06     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
28.01.2019 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conditions de recours à l’expertise des CHSCT
En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT est fondé à recourir à l'expertise.
16.01.2019 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
10.01.2019 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement". Il lui suffit désormais de présenter des "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".
03.01.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.
27.12.2018 - 07:56     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur
Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
13.12.2018 - 07:08     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.
07.12.2018 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
20.11.2018 - 07:04     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire
04.10.2018 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions et la maladie
Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.
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