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Santé et sécurité au travail
20.04.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise
Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
12.04.2017 - 07:29     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés
Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.
06.04.2017 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT
Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.
30.03.2017 - 07:45     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.
23.03.2017 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
16.03.2017 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
AT/MP : règles de tarification
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
15.03.2017 - 07:34     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux
En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
09.03.2017 - 07:19     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires
Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
07.03.2017 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété
Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.
03.03.2017 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave justifié par des insultes et agressions verbales répétées
Le  licenciement pour faute grave d’un salarié agressif et insultant durant son préavis est justifié par l’obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés qui incombe à l’employeur.
21.02.2017 - 07:43     Santé et sécurité au travail › Rapport
Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire
Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
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