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Santé et sécurité au travail
13.12.2018 - 07:08     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.
07.12.2018 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
20.11.2018 - 07:04     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve
les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire
04.10.2018 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions et la maladie
Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.
24.09.2018 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne
Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.
20.09.2018 - 07:46     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.
04.09.2018 - 07:45     Santé et sécurité au travail › Rapport
Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq
Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail.
10.07.2018 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté
L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.
06.07.2018 - 07:17     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques
En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert agréé.
29.06.2018 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Amiante : niveaux d'empoussièrement, valeur limite d'exposition professionnelle et accréditation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
28.06.2018 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés
Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas lui-même constatés.
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