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Santé et sécurité au travail
19.06.2017 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Distinction entre l’obligation de sécurité de résultat et celle de prohibition du harcèlement sexuel pouvant naître d’un fait unique
L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à des réparations spécifiques.
12.06.2017 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Prise en charge par l’employeur des frais d’une expertise décidée par le CHSCT : autorité de la chose jugée
L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT même lorsque la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire.
05.06.2017 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mise en danger d’autrui caractérisée par l’existence d’un risque certain de développer une maladie due à l’amiante
Condamnation d’une société pour violation de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, dont le risque de développer une maladie grave dans les années à venir à cause d’une exposition à des poussières d’amiante est avéré.
30.05.2017 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Inaptitude : reclassement impossible sur les tâches confiées à des stagiaires
Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
23.05.2017 - 07:42     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
19.05.2017 - 07:13     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
11.05.2017 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Repérage de l'amiante avant travaux
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
02.05.2017 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur
Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.
27.04.2017 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.
20.04.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise
Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
12.04.2017 - 07:29     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés
Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.
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