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Obligations
16.03.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.
14.03.2017 - 07:00     Obligations
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
03.03.2017 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure
Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.
28.02.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.
22.02.2017 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train
Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.
10.02.2017 - 07:48     Obligations › Jurisprudence
Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information
Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.
06.02.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance
La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
03.02.2017 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier
La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.
03.02.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeurs
La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
11.01.2017 - 07:52     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée
Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.
09.01.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Infection nosocomiale : réparation par l'Oniam du préjudice des enfants et de l'épouse de la victime
L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.
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