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Obligations
19.04.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
15.04.2019 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
26.03.2019 - 07:21     Obligations › Jurisprudence
Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.
20.03.2019 - 07:09     Obligations › Jurisprudence
A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.
14.03.2019 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.
13.03.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
13.02.2019 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
08.02.2019 - 07:32     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l'origine de la chute d'une cavalière
Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime.
05.02.2019 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme
Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.
04.02.2019 - 07:48     Obligations › Jurisprudence
Hépatite C : on n'indemnise pas deux fois un même chef de préjudice
Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
22.01.2019 - 07:59     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des victimes d’infraction
L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.
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