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Obligations
12.06.2017 - 07:01     Obligations › Jurisprudence
CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.
09.06.2017 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.
05.06.2017 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Voiture de location volée et force majeure
Dans le cas d’une voiture de location volée, la force majeure doit être démontrée pour que le locataire n’ait pas à indemniser le loueur.
01.06.2017 - 07:50     Obligations › Jurisprudence
Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
29.05.2017 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
L’action en responsabilité du fait des choses est réservée au fournisseur
Le recours en responsabilité pour fait des choses exercé contre le producteur d’un produit défectueux est exclusivement réservé au fournisseur de ce produit, excluant ainsi toute action d’un fabricant menée sur ce fondement.
27.04.2017 - 07:05     Obligations › Jurisprudence
Qualité de conducteur : la simple manœuvre du volant par le passager ne suffit pas
Le fait, pour le passager d’un véhicule, de manœuvrer le volant ne suffit à le substituer au conducteur et lui permettre d’acquérir la qualité de conducteur.
25.04.2017 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.
11.04.2017 - 07:00     Obligations › Travaux parlementaires
Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
05.04.2017 - 07:35     Obligations › Jurisprudence
Rappel de la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
31.03.2017 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.
16.03.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.
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