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Obligations
18.10.2017 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
10.10.2017 - 07:28     Obligations › Travaux parlementaires
Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.10.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité
On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
04.10.2017 - 07:38     Obligations › Jurisprudence
L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.
02.10.2017 - 07:20     Obligations › Texte officiel
Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
29.09.2017 - 07:34     Obligations › Jurisprudence
Prêt entre concubins séparés : éléments de preuve
La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
18.09.2017 - 07:38     Obligations › Jurisprudence
Retards de paiement : quel dédommagement ?
Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.
04.09.2017 - 07:31     Obligations › Jurisprudence
Vente d'un garage : présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.
21.08.2017 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit le restituer
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
02.08.2017 - 07:45     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
28.07.2017 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé
L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.
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