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Tourisme
19.06.2019 - 07:41     Tourisme › Jurisprudence
Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.
05.06.2019 - 07:50     Tourisme › Jurisprudence
Chute dans les escaliers d'un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
Le gestionnaire d'un site touristique a une obligation de sécurité envers les visiteurs. Cela implique de prévenir les risques de chute par des éléments de protection (rampes, garde-corps…) et par des indications permettant d'anticiper le fait que le lieu est potentiellement dangereux et que les déplacements nécessitent une attention particulière.
23.05.2019 - 07:28     Tourisme › Jurisprudence
Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
22.05.2019 - 07:41     Tourisme › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
10.05.2019 - 07:20     Tourisme › Travaux parlementaires
Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
03.05.2019 - 07:05     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.
12.04.2019 - 07:10     Tourisme › Texte officiel
Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
10.04.2019 - 07:32     Tourisme › Décision/position
QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
10.04.2019 - 07:16     Tourisme › Texte officiel
Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
11.03.2019 - 07:19     Tourisme › Texte officiel
Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
Le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019, publié au Journal officiel du 10 mars 2019, confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.
28.01.2019 - 07:24     Tourisme › Jurisprudence
Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
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