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Santé-Pharmacie
28.04.2020 - 07:49     Santé-Pharmacie
StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.
27.04.2020 - 07:51     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
24.04.2020 - 07:07     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée.
24.04.2020 - 07:00     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.
23.04.2020 - 07:16     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.
20.04.2020 - 07:47     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
17.04.2020 - 07:27     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Installation de médecins dans les déserts médicaux : dépôt au Sénat
Dépot au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.
16.04.2020 - 07:14     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
15.04.2020 - 07:37     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva
L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu. 
14.04.2020 - 07:04     Santé-Pharmacie › Texte officiel
TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens
Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes ...
09.04.2020 - 07:10     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués au profit des établissements de santé
L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
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