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Santé-Pharmacie
13.01.2020 - 07:19     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
08.01.2020 - 07:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.
07.01.2020 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial
Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques, la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial du patient porte nécessairement atteinte aux droits de ce dernier.
06.01.2020 - 07:53     Santé-Pharmacie › Avis
Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine
Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.
06.01.2020 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite
Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.
02.01.2020 - 07:20     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Liens d'intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs
Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs.
27.12.2019 - 07:34     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Modification des critères de sélection des donneurs de sang
Un arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.
27.12.2019 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
PLFSS pour 2020 : publication au JO
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel le 27 d...
23.12.2019 - 07:46     Santé-Pharmacie › Décision/position
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.
20.12.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
16.12.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l'ordre public
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.
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