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Associations/Fondations
25.04.2017 - 07:06     Associations/Fondations › Jurisprudence
Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
21.04.2017 - 07:22     Associations/Fondations
Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation
Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.
20.04.2017 - 07:49     Associations/Fondations › Texte officiel
Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels
Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.
19.04.2017 - 07:25     Associations/Fondations › Questions-réponses parlementaires
Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport
Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.
18.04.2017 - 07:55     Associations/Fondations › Jurisprudence
Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
30.03.2017 - 07:14     Associations/Fondations › Jurisprudence
Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales
Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.
15.03.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Modification des statuts d’une association
Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
09.03.2017 - 07:40     Associations/Fondations
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
02.03.2017 - 07:54     Associations/Fondations › Texte officiel
Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017....
23.02.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass
Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.
16.02.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
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