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Associations/Fondations
20.06.2017 - 07:03     Associations/Fondations › Jurisprudence
AG d’une association : cas de vote à la majorité
La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
15.06.2017 - 07:15     Associations/Fondations › Jurisprudence
L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.
30.05.2017 - 07:54     Associations/Fondations › Jurisprudence
Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion
Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
16.05.2017 - 07:12     Associations/Fondations › Texte officiel
Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
16.05.2017 - 07:12     Associations/Fondations › Texte officiel
Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou l'administration d'une association
Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
12.05.2017 - 07:29     Associations/Fondations › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
11.05.2017 - 07:47     Associations/Fondations › Texte officiel
Régime juridique des associations et fondations : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.
11.05.2017 - 07:06     Associations/Fondations › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
11.05.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Rapport
IGF : rapport sur le rôle économique des fondations
L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
04.05.2017 - 07:30     Associations/Fondations › Rapport
20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours
Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.
25.04.2017 - 07:06     Associations/Fondations › Jurisprudence
Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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