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Associations/Fondations


07.01.2019 - 07:16     Associations/Fondations › Jurisprudence
La liberté d’association s’étend aux franchisés
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
31.12.2018 - 07:37     Associations/Fondations › Texte officiel
Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commer...
24.12.2018 - 07:35     Associations/Fondations › Jurisprudence
Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
21.12.2018 - 07:01     Associations/Fondations › Jurisprudence
Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir
La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.
20.12.2018 - 07:00     Associations/Fondations › Texte officiel
Code mondial antidopage : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019.
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