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Associations/Fondations


07.06.2018 - 07:52     Associations/Fondations › Jurisprudence
Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune
Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.
30.05.2018 - 07:51     Associations/Fondations › Texte officiel
IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
29.05.2018 - 07:20     Associations/Fondations › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor
Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
09.05.2018 - 07:29     Associations/Fondations › Jurisprudence
Nullité de la marque SPA de France pour fraude
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.
26.04.2018 - 07:58     Associations/Fondations › Jurisprudence
Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur
En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 
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