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Avocat
11.04.2019 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
05.04.2019 - 06:57     Avocat › Jurisprudence
Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.
04.04.2019 - 07:24     Avocat › Texte officiel
Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
02.04.2019 - 07:44     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la démission et le licenciement.
02.04.2019 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.
15.03.2019 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?
Une réponse ministérielle précise qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les avocats à suivre une formation pour devenir médiateur. Le besoin de suivi d'une formation relève de la seule appréciation des ordres professionnels.
14.03.2019 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.
13.03.2019 - 07:09     Avocat › Jurisprudence
Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
13.03.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat
Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
08.03.2019 - 07:05     Avocat › Jurisprudence
Retrait de l'honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats
Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.
07.03.2019 - 07:49     Avocat › Texte officiel
Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire
La décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2019. Elle modifie le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des char...
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