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Avocat
23.10.2017 - 07:28     Avocat › Jurisprudence
Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep
Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.
19.10.2017 - 07:46     Avocat › Jurisprudence
Retrait d’une décision admettant l’inscription au barreau d’une fonctionnaire en congé de formation professionnelle
Le conseil de l'Ordre des avocats a retiré sa décision admettant l’inscription au barreau d’une avocate après s'être rendu compte qu'elle était fonctionnaire en congé de formation professionnelle. 
18.10.2017 - 07:47     Avocat › Texte officiel
Avocat européen voulant exercer en France : examen d'aptitude
Publication au JORF d'un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les avocats ressortissants de l'UE.
10.10.2017 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP
La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
06.10.2017 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : pas de convention, pas de paiement !
L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
28.09.2017 - 07:00     Avocat
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
26.09.2017 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
22.09.2017 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
11.09.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance
Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.
07.09.2017 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle : abrogation de la majoration des unités de valeur
Un arrêté du 23 août 2017, publié au Journal officiel du 7 septembre 2017, abroge la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.
25.08.2017 - 07:34     Avocat › Texte officiel
Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le CNB et l'UNCA
Un arrêté du 12 juillet 2017, publié au Journal officiel du 25 août 2017, porte agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nation...
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