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Avocat
27.04.2017 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
Convention de succession : clause de non-concurrence contre principe de libre choix de l’avocat
Nullité d’une clause, contenue dans une convention de succession, interdisant à l’avocat cédant de conseiller ou assister des clients visés par cette dernière, et le contraignant à refuser un dossier qu’un client souhaiterait lui confier, pour violation du principe de libre choix de son avocat.
25.04.2017 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Appréciation de la possibilité de développer une clientèle personnelle pour un avocat collaborateur
Le contrat de collaboration doit être requalidifé en contrat de travail si les conditions réelles d'exercice d'activité de l'avocat ne lui permettent pas de développer effectivement une clientèle personnelle.
21.04.2017 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
20.04.2017 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
13.04.2017 - 07:53     Avocat › Texte officiel
Modification du RIN : champ d'activité professionnelle de l'avocat et prestations juridiques en ligne
Dans une décision du 26 janvier 2017, publiée au Journal officiel du 13 avril 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, et notamment les règles applicables concernant le ch...
11.04.2017 - 07:33     Avocat › Jurisprudence
Devoir de courtoisie d’une avocate envers le bâtonnier dans le cadre d’une instance disciplinaire
Le manquement d’un avocat à son devoir de courtoisie et de délicatesse envers son bâtonnier, dans le cadre d’une instance disciplinaire, s’apprécie au regard de ce que le professionnel poursuivi estime pertinent pour sa défense.
30.03.2017 - 07:40     Avocat › Jurisprudence
CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
27.03.2017 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 
24.03.2017 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
24.03.2017 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel
La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).
21.03.2017 - 07:30     Avocat
Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat
La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
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