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Avocat
13.12.2018 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Comparateur d'avocats : l'éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.
16.11.2018 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018 - 07:53     Avocat › Jurisprudence
Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur
Le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.
14.11.2018 - 07:10     Avocat › Texte officiel
Formation continue des avocats : modalités d'application
Publication au JO d'une décision déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.
13.11.2018 - 07:46     Avocat › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
12.11.2018 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Avocat : précisions quant aux règles relatives à la plaque professionnelle
La plaque professionnelle par laquelle un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une communication commerciale.
08.11.2018 - 07:27     Avocat › Jurisprudence
Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française
L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.
06.11.2018 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention
La Cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes.
02.11.2018 - 07:06     Avocat › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
29.10.2018 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure
Au sens de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond se présente comme le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
26.10.2018 - 07:48     Avocat › Jurisprudence
Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.
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