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Magistrat
13.12.2018 - 07:41     Magistrat › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés.
06.12.2018 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.
20.11.2018 - 07:08     Magistrat › Jurisprudence
Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
16.11.2018 - 07:18     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : liberté de critiquer les juges
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
13.11.2018 - 07:23     Magistrat › Jurisprudence
"Mur des cons" : pas de discrimination syndicale envers l'ancienne présidente du SM
Le Conseil d’Etat rejette le recours de l'ancienne présidente du syndicat de la magistrature à l'encontre du ministre de la Justice qui lui avait opposé des refus de promotions à la suite de l'affaire du "mur des cons".
25.10.2018 - 07:53     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
La cour a jugé que la présence du père du procureur au sein de la formation de la Cour suprême était contraire au droit à un procès équitable et impartial.
02.10.2018 - 07:19     Magistrat › Jurisprudence
Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
02.08.2018 - 07:23     Magistrat › Jurisprudence
Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire
Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.
09.07.2018 - 07:44     Magistrat › Jurisprudence
Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
15.05.2018 - 07:47     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
16.04.2018 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Ouverture d'un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270...
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