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Magistrat
21.06.2017 - 07:05     Magistrat › Avis
Exercice d’une mission de médiation par un magistrat honoraire
Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.
24.05.2017 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
16.05.2017 - 07:55     Magistrat › Texte officiel
Indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
Un arrêté du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 12 mai 2017, fixe le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières :- à 79,50 € à compter du 1er janvier 2017 ;- à 94,...
12.05.2017 - 07:29     Magistrat › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
11.05.2017 - 07:06     Magistrat › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
10.05.2017 - 07:33     Magistrat › Rapport
Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport
Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
05.05.2017 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
05.05.2017 - 07:32     Magistrat › Texte officiel
Exercice du droit syndical dans la magistrature
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.
05.05.2017 - 07:21     Magistrat › Texte officiel
Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
03.05.2017 - 07:51     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : échelonnement indiciaire et transfert primes/points
Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".
02.05.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
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