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Magistrat
20.04.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
04.04.2017 - 07:23     Magistrat
Projet de mise en place d’un Parquet européen
Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
03.04.2017 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM
Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
31.03.2017 - 07:37     Magistrat › Texte officiel
Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
27.03.2017 - 07:58     Magistrat › Jurisprudence
Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 
16.03.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
09.03.2017 - 07:40     Magistrat
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
03.03.2017 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
16.02.2017 - 07:59     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime forfaitaire
Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, modife l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de ...
15.02.2017 - 07:35     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime spécifique et indemnisation des astreintes
Un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, modifie l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment la prime spécifique et l'indemnisation des astreinte...
09.02.2017 - 07:39     Magistrat › Texte officiel
Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
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