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Magistrat
05.06.2013 - 11:48     > Travaux parlementaires
Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été adopté à l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.
 
05.06.2013 - 10:10     > Travaux parlementaires
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture

Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 14 mars 2013, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.
 
31.05.2013 - 10:28     > Jurisprudence
Participation des avocats au mouvement de grève du barreau

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
 
30.05.2013 - 10:01     > Texte officiel
Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 
24.05.2013 - 10:28     > Avis
Mur des cons : le CSM se déclare incompétent

Le CSM s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur l'affaire du mur de photographies du Syndicat de la magistrature en raison d'un risque de blocage institutionnel et d'une atteinte au principe d’impartialité, s’il devait être saisi de ces faits au titre d’une procédure disciplinaire.
 
23.05.2013 - 11:17     > Jurisprudence
Différence entre la requête pour récusation et la requête pour suspicion légitime

Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
 
20.05.2013 - 10:10     > Texte officiel
Représentation des parties devant la CAA en première instance

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
 
16.05.2013 - 15:51     > Travaux parlementaires
Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
 
14.05.2013 - 10:22     > Travaux parlementaires
Création d'un procureur de la République financier

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
 
13.05.2013 - 10:41     > Jurisprudence
Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction

La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
 
10.05.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction

Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
 
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