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Huissier
17.03.2017 - 07:10     Huissier › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
02.03.2017 - 07:59     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
03.02.2017 - 07:04     Huissier › Jurisprudence
Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice
Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.
20.01.2017 - 07:00     Huissier › Jurisprudence
Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration
La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
04.01.2017 - 07:48     Huissier › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
04.01.2017 - 07:11     Huissier › Jurisprudence
Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
29.12.2016 - 07:51     Huissier › Texte officiel
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires
Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des off...
28.12.2016 - 07:33     Huissier › Texte officiel
Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JO d'un décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.
27.12.2016 - 07:22     Huissier › Texte officiel
Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
23.12.2016 - 07:28     Huissier › Texte officiel
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
21.12.2016 - 07:00     Huissier › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
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