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Droit du sport
18.06.2018 - 07:30     Droit du sport › Jurisprudence
Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
14.06.2018 - 07:21     Droit du sport › Jurisprudence
Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.
28.05.2018 - 07:59     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.
09.05.2018 - 07:10     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Organisation de manifestations sportives sur la voie publique
Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.
03.05.2018 - 07:05     Droit du sport › Jurisprudence
Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
23.04.2018 - 07:02     Droit du sport › Jurisprudence
Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas. 
19.04.2018 - 07:47     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.
05.04.2018 - 07:27     Droit du sport › Jurisprudence
Quelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
06.02.2018 - 07:20     Droit du sport › Jurisprudence
QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est contraire à la Constitution : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnait le principe d'impartialité.
01.02.2018 - 07:00     Droit du sport › Travaux parlementaires
Droit applicable aux sites naturels ouverts au public : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
25.01.2018 - 07:04     Droit du sport › Jurisprudence
CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.
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