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Droit du sport
21.05.2013 - 17:01     > Jurisprudence
Dopage : délai de prescription des actions disciplinaires

L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.
 
16.05.2013 - 14:36     > Jurisprudence
Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
 
06.05.2013 - 16:47     > Jurisprudence
Accès aux documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive

Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
 
06.05.2013 - 16:37    
Lutte contre le dopage : accord entre l’UCI et l’AFLD

L’Union cycliste internationale (UCI) a annoncé le 29 avril 2013 avoir trouvé un accord avec l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), pour lâ...
 
02.05.2013 - 14:36     > Jurisprudence
CJUE : discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle dans le football

La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les spécificités de leur recrutement, l'exercice du sport en tant qu'activité économique relevant bien du droit de l'Union.
 
23.04.2013 - 09:38    
Les chiffres-clés du sport 2013

Le ministère des Sports a mis en ligne une actualisation des "Chiffres-clés du sport". 
 
17.04.2013 - 14:10     > Jurisprudence
Redevance due pour l'occupation d'un équipement sportif public

Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.
 
08.04.2013 - 14:46     > Questions-réponses parlementaires
Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives

Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
 
08.04.2013 - 09:43     > Texte officiel
Création du Conseil national du sport

Le Conseil national du sport est une nouvelle instance qui se substitue à la conférence nationale du sport.
 
29.03.2013 - 11:41     > Texte officiel
Code du sport : suppression des références au CNAPS et à la Commission nationale du sport de haut niveau

Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.
 
28.03.2013 - 15:24     > Jurisprudence
Quelles dérogations à l'interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs ?

Pour le TAS, il existe une exception non-écrite autorisant le joueur disposant de la nationalité de l'un des pays membres de l'UE à bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs, si le nouveau club garantit son éducation scolaire et sa formation sportive.
 
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