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Personnes
15.04.2019 - 06:16     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
29.03.2019 - 06:43     Personnes › Jurisprudence
Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.
06.03.2019 - 07:36     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
01.03.2019 - 07:01     Personnes › Jurisprudence
Refus d'octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.
28.02.2019 - 07:52     Personnes › Texte officiel
Conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
18.02.2019 - 07:38     Personnes › Jurisprudence
Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité
Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.
12.02.2019 - 07:59     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la déclaration de décès
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
30.01.2019 - 07:16     Personnes › Jurisprudence
Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
22.01.2019 - 07:36     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
16.01.2019 - 07:58     Personnes › Avis
La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
10.01.2019 - 07:01     Personnes › Avis
Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
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