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Personnes
17.10.2017 - 07:35     Personnes › Jurisprudence
Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
09.10.2017 - 07:08     Personnes › Jurisprudence
Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité
Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
04.10.2017 - 07:52     Personnes › Travaux parlementaires
Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
19.09.2017 - 07:28     Personnes › Jurisprudence
Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"
La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.
14.09.2017 - 07:45     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.
28.08.2017 - 07:14     Personnes › Jurisprudence
Motivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
17.08.2017 - 07:48     Personnes › Jurisprudence
Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
09.08.2017 - 07:15     Personnes › Texte officiel
Certificat de décès et certificat de décès néonatal
Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
26.07.2017 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française
Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.
27.06.2017 - 07:24     Personnes › Jurisprudence
Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique
Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.
12.05.2017 - 07:08     Personnes › Texte officiel
Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
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