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Personnes
21.03.2017 - 07:25     Personnes › Jurisprudence
Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.
14.03.2017 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Demande de changement du nom patronymique de l'enfant
Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.
01.03.2017 - 07:29     Personnes › Texte officiel
Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie
Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.
16.02.2017 - 07:55     Personnes › Jurisprudence
Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger
L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
03.02.2017 - 07:29     Personnes › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA
La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).
19.01.2017 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution
Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.
16.01.2017 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence
Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.
30.12.2016 - 07:37     Personnes › Texte officiel
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions
Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.
30.12.2016 - 07:25     Personnes › Texte officiel
Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
20.12.2016 - 07:34     Personnes › Jurisprudence
Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée
La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.
13.12.2016 - 07:39     Personnes › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
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