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05.06.2013 - 15:38     > Questions-réponses parlementaires
Détermination du lieu de déclaration des naissances

Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
 
22.05.2013 - 15:15     > Questions-réponses parlementaires
Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?

Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
 
17.05.2013 - 15:20     > Jurisprudence
Conséquences de l'éviction d'un acquéreur de bonne foi dans une vente autorisée par le juge des tutelles

La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.
 
17.05.2013 - 10:15     > Jurisprudence
Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom

Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.
 
08.05.2013 - 15:20     > Jurisprudence
Incompétence des juridictions administratives quant au contrôle du fonctionnement des services de l'état-civil

Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.
 
07.05.2013 - 12:17     > Jurisprudence
Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts

L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.
 
02.05.2013 - 14:46     > Questions-réponses parlementaires
Adaptation en prévision de la réforme de la protection juridique des majeurs

Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.
 
26.04.2013 - 14:47     > Jurisprudence
Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.
 
22.04.2013 - 16:49     > Jurisprudence
Recours de l'assureur contre l'association chargée de la tutelle d'un majeur protégé

A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.
 
10.04.2013 - 16:26     > Jurisprudence
Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale

Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.
 
20.03.2013 - 15:34     > Questions-réponses parlementaires
Apposition du nom d'usage au nom de naissance d'une candidate sur le bulletin de vote

Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de l'ex-époux d'une candidate.
 
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