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Famille
15.10.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.
11.10.2019 - 07:05     Famille › Jurisprudence
Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
08.10.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents.
07.10.2019 - 07:41     Famille › Jurisprudence
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
02.10.2019 - 07:09     Famille › Travaux parlementaires
Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.
01.10.2019 - 07:15     Famille › Travaux parlementaires
Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.
27.09.2019 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
24.09.2019 - 07:43     Famille › Jurisprudence
Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
23.09.2019 - 07:36     Famille › Jurisprudence
GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi. 
18.09.2019 - 07:22     Famille › Jurisprudence
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.
17.09.2019 - 07:57     Famille › Jurisprudence
Abus du droit d'opposition à mariage
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
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