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Famille
10.08.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux
C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.
08.08.2017 - 07:06     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
24.07.2017 - 07:59     Famille › Jurisprudence
La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement
Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.
21.07.2017 - 07:14     Famille › Jurisprudence
La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande
En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.
12.07.2017 - 07:49     Famille › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal
La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.
11.07.2017 - 07:59     Famille › Jurisprudence
Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial
Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
06.07.2017 - 07:43     Famille › Jurisprudence
GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père
La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.
05.07.2017 - 07:49     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
29.06.2017 - 07:45     Famille › Jurisprudence
Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
28.06.2017 - 07:23     Famille › Jurisprudence
Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant
Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.
22.06.2017 - 07:44     Famille › Travaux parlementaires
Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
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