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Famille
31.01.2020 - 07:21     Famille › Jurisprudence
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?
29.01.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
27.01.2020 - 07:30     Famille › Jurisprudence
Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.
21.01.2020 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Incontestabilité de la filiation par possession d'état
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.  
14.01.2020 - 07:31     Famille › Texte officiel
Livret de famille : modification du modèle
Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret ainsi qu'aux renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la fa...
07.01.2020 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.
26.12.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage.
24.12.2019 - 07:01     Famille › Texte officiel
Accueil des mineurs non accompagnés
Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.
19.12.2019 - 07:08     Famille › Texte officiel
Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
13.12.2019 - 07:21     Famille › Jurisprudence
CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
03.12.2019 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Détermination du régime matrimonial
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.
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