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Famille
14.01.2019 - 07:04     Famille › Jurisprudence
Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille
Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.
09.01.2019 - 07:53     Famille › Jurisprudence
La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux
Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.
08.01.2019 - 07:28     Famille › Jurisprudence
La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
26.12.2018 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge
En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond.
18.12.2018 - 07:22     Famille › Texte officiel
UE : formulaires applicables en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit les formulaires nécessaires pour l'application du règlement (UE) 2016/1104 relatifs aux effets patrimoniaux des...
17.12.2018 - 07:39     Famille › Jurisprudence
Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.
12.12.2018 - 07:14     Famille › Jurisprudence
Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments
La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
11.12.2018 - 07:39     Famille › Jurisprudence
L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
10.12.2018 - 07:22     Famille › Jurisprudence
Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
07.12.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.
04.12.2018 - 07:55     Famille › Jurisprudence
Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
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