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Immobilier / Construction
18.06.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur
Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.
14.06.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.
13.06.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés.
12.06.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.
11.06.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.
08.06.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.
07.06.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le notaire mandataire n’avait pas de devoir d’information et de conseil envers la banque
Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.
07.06.2018 - 07:30     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre les occupations illégales de logements : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
06.06.2018 - 07:36     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.
05.06.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est annulée
Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.
05.06.2018 - 07:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère
Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.
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