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Immobilier / Construction
19.06.2019 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.
18.06.2019 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et s’il a essuyé un refus.  
13.06.2019 - 07:17     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.
11.06.2019 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur au titre du droit au logement opposable.
10.06.2019 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation
L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
07.06.2019 - 07:56     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².
06.06.2019 - 06:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
05.06.2019 - 07:19     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : obligation de conseil du notaire
Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).
04.06.2019 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.
31.05.2019 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Elargir l'obligation du permis de louer aux reconductions de bail : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
28.05.2019 - 07:06     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CEDH : pas de visite domiciliaire par les agents de l’urbanisme sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable
Le régime français de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’urbanisme, sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention.
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