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Immobilier
23.05.2013 - 14:03     > Jurisprudence
Bail d'habitation : délivrance d'un congé pour agrandissement des locaux

La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
 
21.05.2013 - 14:44     > Jurisprudence
Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?

La Cour de cassation reconnaît à l'Etat russe la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice.
 
16.05.2013 - 15:40     > Jurisprudence
Régularité des élections des membres du conseil syndical de copropriété

La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.
 
15.05.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Pas d'indétermination du prix de vente en l'absence de droit de préemption des locataires

Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.
 
15.05.2013 - 09:58    
Mise aux normes des ascenseurs

La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.
 
02.05.2013 - 16:57     > Jurisprudence
Bail à usage professionnel : modification de la convention de sous-location conclue entre deux avocats

Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.
 
02.05.2013 - 10:49     > Jurisprudence
Rémunération de l'agent immobilier dans un contrat d'entremise

L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.
 
26.04.2013 - 16:30     > Jurisprudence
Bail rural : conditions de bénéfice d'un congé pour reprise

Le bénéficiaire d'un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à la date précise d'effet du congé.
 
25.04.2013 - 16:18     > Jurisprudence
Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire

Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.
 
24.04.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Transmission du bail d'habitation au conjoint survivant

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d'habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.
 
23.04.2013 - 14:50     > Jurisprudence
Propriétaire d'un bien immobilier par usucapion

Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
 
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