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Immobilier / Construction
14.08.2017 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété
Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.
11.08.2017 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2017
Un avis publié au Journal officiel du 11 août 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
10.08.2017 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale
Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.
08.08.2017 - 07:07     Immobilier / Construction › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
31.07.2017 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.
27.07.2017 - 07:02     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La décision d’une AG de copropriétaires est définitive passé le délai de contestation de deux mois
La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.
25.07.2017 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine
Le notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.
24.07.2017 - 07:42     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice national des fermages pour 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.
18.07.2017 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé
Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.
17.07.2017 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’ordre du jour d’une AG convoquée par les copropriétaires peut être complété par le syndic
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.
16.07.2017 - 07:23     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 16 juillet 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,19.
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