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Immobilier / Construction
26.06.2017 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale
La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
23.06.2017 - 07:07     Immobilier / Construction › Texte officiel
Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire
La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.
21.06.2017 - 07:13     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,41.
21.06.2017 - 07:06     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.650.
20.06.2017 - 07:31     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail
Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
19.06.2017 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.
16.06.2017 - 07:38     Immobilier / Construction › Texte officiel
Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
13.06.2017 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Publicité foncière : dépôt par voie électronique de documents par les notaires
Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
09.06.2017 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Irrecevabilité de la demande en nullité de l'acte de cession d’un chemin rural rédigé par le notaire
Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.
06.06.2017 - 07:49     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Acquisition d’un bien immobilier par une commune
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’obligation du conseil municipal de délibérer sur l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par une commune avant que le maire ne le signe.
05.06.2017 - 07:16     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
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