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Immobilier / Construction
28.04.2017 - 07:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
27.04.2017 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le paiement des loyers par le locataire d’une indivision l'empêche de se prévaloir de la nullité du bail
Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.
26.04.2017 - 07:51     Immobilier / Construction › Texte officiel
Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
26.04.2017 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  
24.04.2017 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour
Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
21.04.2017 - 07:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
20.04.2017 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation
Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.
19.04.2017 - 07:24     Immobilier / Construction › Texte officiel
Constructions publiques à haute performance environnementale
Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
18.04.2017 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques
La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.
14.04.2017 - 07:53     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 125,90.
13.04.2017 - 07:44     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
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