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Immobilier
25.02.2013 - 15:39     > Jurisprudence
Devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué

Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien.
 
22.02.2013 - 14:59     > Jurisprudence
Copropriété : nomination du syndic

La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.
 
20.02.2013 - 11:35     > Jurisprudence
Baux ruraux : indemnité au preneur sortant

L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
 
19.02.2013 - 10:55     > Jurisprudence
Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution

La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
 
15.02.2013 - 11:21     > Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection des multipropriétaires d’immeubles à temps partagé

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
 
07.02.2013 - 15:50     > Jurisprudence
Bail rural : mise à disposition irrégulière

Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.
 
06.02.2013 - 14:57     > Questions-réponses parlementaires
La prescription de l'action en paiement des loyers et des charges

L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.
 
06.02.2013 - 12:08     > Jurisprudence
Mise à disposition d'un logement de fonction pour les gardiens

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.
 
05.02.2013 - 09:57     > Jurisprudence
Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l'utilisation l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.
 
01.02.2013 - 19:11     > Questions-réponses parlementaires
Constitution facultative d'un fonds de travaux au sein des copropriétés

La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.
 
01.02.2013 - 11:14     > Questions-réponses parlementaires
Pas d'interdiction posée à l'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable

L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
 
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