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Immobilier
01.02.2013 - 11:14     > Questions-réponses parlementaires
Pas d'interdiction posée à l'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable

L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
 
31.01.2013 - 15:01     > Jurisprudence
Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
 
30.01.2013 - 11:17     > Texte officiel
Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels : limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâ...
 
29.01.2013 - 15:09     > Jurisprudence
Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges locatives

Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.
 
25.01.2013 - 11:31     > Jurisprudence
Préjudice du vendeur issu de l'erreur de mesurage du lot de copropriété

Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
 
23.01.2013 - 11:27     > Jurisprudence
Action en responsabilité décennale du preneur

Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.
 
21.01.2013 - 16:22     > Travaux parlementaires
Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut ...
 
18.01.2013 - 15:13     > Jurisprudence
Remplacement du système collectif d'eau chaude par une installation individuelle à l'occasion d'un vote à majorité

La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à l'unanimité.
 
17.01.2013 - 12:17     > Jurisprudence
Indemnité d'assurance profitant au copropriétaire au moment de l'approbation des comptes

C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
 
16.01.2013 - 10:38     > Texte officiel
Revalorisation de l'allocation de logement

Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
 
15.01.2013 - 10:00     > Jurisprudence
L'inaction de propriétaires comme cause de disparition de la voie de fait

La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de ceux-ci.
 
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