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Consommation
18.04.2019 - 07:35     Consommation › Travaux parlementaires
Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.
15.04.2019 - 07:51     Consommation › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
11.04.2019 - 07:56     Consommation › Jurisprudence
CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste
Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard.
04.04.2019 - 07:02     Consommation › Travaux parlementaires
Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été adoptée en première lecture au Sénat.
29.03.2019 - 07:36     Consommation › Travaux parlementaires
Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
27.03.2019 - 07:39     Consommation › Travaux parlementaires
Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
21.03.2019 - 07:38     Consommation › Jurisprudence
Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
13.03.2019 - 07:03     Consommation › Jurisprudence
Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat
Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
08.03.2019 - 07:58     Consommation › Travaux parlementaires
Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
06.03.2019 - 07:02     Consommation › Jurisprudence
CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE déclare qu'une plate-forme de commerce électronique, comme Amazon, ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.
01.03.2019 - 07:26     Consommation › Travaux parlementaires
Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.
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