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Consommation
04.01.2018 - 07:23     Consommation › Texte officiel
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
02.01.2018 - 07:00     Consommation › Texte officiel
UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
22.12.2017 - 07:42     Consommation › Texte officiel
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
15.12.2017 - 07:00     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Novembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.
29.11.2017 - 07:56     Consommation › Travaux parlementaires
Extension de la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau : dépôt à l'AN
Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus seulement aux locaux d'habitation.
24.11.2017 - 07:54     Consommation › Jurisprudence
Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
20.11.2017 - 07:45     Consommation › Jurisprudence
CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés
Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.
17.11.2017 - 07:08     Consommation › Jurisprudence
Application de la prescription biennale en matière immobilière
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
16.11.2017 - 07:22     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
13.11.2017 - 07:23     Consommation › Travaux parlementaires
Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
03.11.2017 - 07:59     Consommation › Jurisprudence
Responsabilité du commerçant dans la chute de son client
Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients.
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