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Consommation
20.05.2013 - 09:46     > Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Avril 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel ...
 
15.05.2013 - 10:28     > Jurisprudence
Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef

Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
 
08.05.2013 - 16:42    
Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe

Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
 
06.05.2013 - 09:48     > Travaux parlementaires
Projet de loi relatif à la consommation

Approbation en Conseil des ministres du projet de réforme dont l'objectif est de fournir de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, notamment par l'introduction de l'action de groupe à la française.
 
25.04.2013 - 14:22     > Jurisprudence
CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
 
25.04.2013 - 09:43     > Texte officiel
Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport s...
 
24.04.2013 - 16:36     > Jurisprudence
Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
 
23.04.2013 - 10:02     > Travaux parlementaires
Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
 
22.04.2013 - 09:43     > Jurisprudence
Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance

Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation ne peut être opposée aux acquéreurs.
 
19.04.2013 - 14:39     > Avis
Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz

L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
 
18.04.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Crédit à la consommation affecté à une prestation de services

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.
 
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