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Consommation
19.06.2019 - 07:09     Consommation › Travaux parlementaires
Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
18.06.2019 - 07:05     Consommation › Jurisprudence
CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne.
17.06.2019 - 07:39     Consommation › Décision/position
QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives
Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul dénoncé.
13.06.2019 - 07:14     Consommation › Jurisprudence
Caractérisation d'une situation de surendettement
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
10.06.2019 - 07:28     Consommation › Jurisprudence
Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
29.05.2019 - 07:04     Consommation › Jurisprudence
Pratique trompeuse : offres promotionnelles dont les prix de référence sont fictifs
Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle aux clients et correspondent à une réalité commerciale, ceci est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.
22.05.2019 - 07:45     Consommation › Texte officiel
Droits des consommateurs : publication de deux directives
Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.
09.05.2019 - 07:19     Consommation › Texte officiel
Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2019, la décision (UE) 2019/701 de la Commission du 5 avril 2019 établit le glossaire des dénominations communes des ingrédients à utiliser dans l’étiquetage des produits cosmétiques. Elle&nb...
30.04.2019 - 07:11     Consommation › Jurisprudence
CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.
18.04.2019 - 07:35     Consommation › Travaux parlementaires
Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.
15.04.2019 - 07:51     Consommation › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
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