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Concurrence / Distribution
07.06.2017 - 07:37     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF
L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.
01.06.2017 - 07:08     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
30.05.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente
Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.
26.05.2017 - 07:42     Concurrence / Distribution › Avis
CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour
La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.
22.05.2017 - 07:42     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp
La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
11.05.2017 - 07:16     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence
Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.
05.05.2017 - 07:06     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Application de la compétence juridictionnelle exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de concurrence
Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du même code.
07.04.2017 - 07:40     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
29.03.2017 - 07:53     Concurrence / Distribution
Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
28.03.2017 - 07:17     Concurrence / Distribution › Décision/position
Engie sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.
20.03.2017 - 15:01     Concurrence / Distribution
Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne
La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
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