Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Concurrence / Distribution
16.10.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.  
12.10.2017 - 07:49     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
05.10.2017 - 07:54     Concurrence / Distribution
UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions
La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
03.10.2017 - 07:50     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour manquements à leurs engagements
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".
29.09.2017 - 07:56     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
26.09.2017 - 07:08     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
15.09.2017 - 07:41     Concurrence / Distribution › Décision/position
Secteur de l’énergie : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie sur sa politique tarifaire
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.
06.09.2017 - 07:02     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme.
04.09.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.
10.08.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Décision/position
Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.
01.08.2017 - 07:38     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 72