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Concurrence / Distribution
07.04.2017 - 07:40     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
29.03.2017 - 07:53     Concurrence / Distribution
Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
28.03.2017 - 07:17     Concurrence / Distribution › Décision/position
Engie sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.
20.03.2017 - 15:01     Concurrence / Distribution
Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne
La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
20.03.2017 - 07:46     Concurrence / Distribution
Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.
10.03.2017 - 07:42     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
09.03.2017 - 07:40     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession
La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.
08.03.2017 - 07:32     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
07.03.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
02.03.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
01.03.2017 - 07:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments
L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.
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