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Concurrence / Distribution
26.07.2018 - 07:42     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.
24.07.2018 - 07:44     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
24.07.2018 - 07:06     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.
19.07.2018 - 07:42     Concurrence / Distribution
UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
18.07.2018 - 07:24     Concurrence / Distribution
UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
17.07.2018 - 07:33     Concurrence / Distribution › Rapport
Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
13.07.2018 - 07:34     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat
Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
27.06.2018 - 07:28     Concurrence / Distribution › Texte officiel
Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
12.06.2018 - 07:08     Concurrence / Distribution
L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
04.06.2018 - 07:27     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent
Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.
29.05.2018 - 07:27     Concurrence / Distribution
UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom
La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.
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