Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Concurrence / Distribution


11.04.2019 - 07:17     Concurrence / Distribution › Décision/position
UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
26.03.2019 - 07:58     Concurrence / Distribution
UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE. 
21.03.2019 - 07:39     Concurrence / Distribution
UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
21.03.2019 - 07:26     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
20.03.2019 - 07:45     Concurrence / Distribution
eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une rédu...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 178