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Sociétés
25.04.2017 - 07:29     Sociétés › Texte officiel
Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.
25.04.2017 - 07:14     Sociétés › Texte officiel
Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l'exercice de cette profession et SPF dans ces sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.
25.04.2017 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur
Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.
21.04.2017 - 07:25     Sociétés › Avis
CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.
18.04.2017 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.
14.04.2017 - 07:05     Sociétés › Jurisprudence
Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires
L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
13.04.2017 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
06.04.2017 - 07:27     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en liquidation judiciaire
L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.
05.04.2017 - 07:00     Sociétés › Avis
CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées
Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
28.03.2017 - 07:40     Sociétés › Texte officiel
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017.
24.03.2017 - 07:37     Sociétés › Jurisprudence
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.
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