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Sociétés
16.05.2013 - 11:22     > Jurisprudence
Conditions de validité de la clause de non-concurrence

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
 
14.05.2013 - 14:03     > Jurisprudence
De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant

Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
 
10.05.2013 - 10:11    
Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire

Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
 
30.04.2013 - 16:37    
Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président

Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
 
29.04.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail

La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.
 
29.04.2013 - 14:08     > Jurisprudence
Mésentente entre associés d'une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
 
29.04.2013 - 11:04    
UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
 
26.04.2013 - 10:45    
Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées

L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
 
18.04.2013 - 15:04     > Jurisprudence
Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels

L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
 
17.04.2013 - 17:15     > Jurisprudence
Qualification d'une action oblique exercée par un coassosié

L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la société civile professionnelle.
 
12.04.2013 - 10:18     > Jurisprudence
Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA

L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.
 
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