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le lundi 2 septembre 2019.
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Sociétés
22.08.2019 - 07:20     Sociétés › Texte officiel
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
09.08.2019 - 07:50     Sociétés › Jurisprudence
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.
02.08.2019 - 07:15     Sociétés › Décision/position
Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves
A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.
25.07.2019 - 07:01     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière
La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.
23.07.2019 - 07:01     Sociétés › Jurisprudence
La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
22.07.2019 - 07:16     Sociétés › Texte officiel
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi
Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.
17.07.2019 - 07:33     Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
16.07.2019 - 07:52     Sociétés › Texte officiel
UE : outils numériques pour la création de société ou l'ouverture d'une succursale
Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.
11.07.2019 - 07:50     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification.
10.07.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
28.06.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.
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